Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999

Art. 8

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Modification du classement des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs recrutés conservent leur ancienneté d'échelon et peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice selon leur situation précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 8 → Version 5
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 8

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