Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999

Art. 9

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Modification du classement des administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils recrutés par l'Ecole nationale d'administration sont nommés au premier échelon, avec des bonifications pour les docteurs et des classements spécifiques pour les anciens fonctionnaires ou agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999Art. 9 → Version 5
- Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Art. 9

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