Créé le 11 février 2017
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2017-151 du 8 février 2017
Article 1
Effets de cet article
cite
deuxième partie du code de la défense
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En vigueur depuis le samedi 11 février 2017
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.