Décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des avantages d'ancienneté pour les officiers de port adjoints

Résumé. Les officiers de port adjoints gardent leurs avantages d'ancienneté acquis avant 2016, même s'ils ne les ont pas utilisés pour une promotion.

Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance