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Décret n°2017-1505 du 27 octobre 2017
relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut des officiers de port adjoints et responsables de capitainerie
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 (Organisation des officiers de port adjoints) portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 (Organisation des responsables de capitainerie dans les ports maritimes) relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2017