Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Chapitre 2 : L'aide au fret pour les entreprises de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. Les entreprises de certaines îles françaises peuvent recevoir une aide pour le transport de marchandises, mais cette aide ne peut pas dépasser la moitié des coûts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Aide au fret pour les entreprises insulaires

Résumé. Les entreprises de certaines îles françaises peuvent recevoir une aide pour le transport de marchandises si elles produisent ou gèrent des déchets.

Peuvent bénéficier de l'aide au fret les entreprises établies à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna dès lors qu'elles exercent une activité de production, ou une activité de collecte, de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Aide au fret pour les entreprises des collectivités d'outre-mer

Résumé. L'aide au fret aide les entreprises de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna à payer une partie de leurs frais de transport pour les matières premières, produits locaux et déchets.

L'aide au fret finance une partie des dépenses de transport engagées par les entreprises définies à l'article 6 (Aide au fret pour les entreprises insulaires), sur justification de leurs frais effectifs.
La base éligible de l'aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses de transport maritime ou aérien le plus économique, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage avant enlèvement et, s'agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité d'affrètement :

- des matières premières, ou produits importés par les entreprises définies à l'article 6 (Aide au fret pour les entreprises insulaires) de l'Union européenne ou des pays tiers ou acheminés depuis les collectivités territoriales mentionnées à l'article 1er (Aide au fret pour les entreprises d'outre-mer) pour y entrer dans un cycle de production ;

  • des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l'Union européenne ou entre ces collectivités territoriales ;
  • des déchets importés de l'Union européenne ou des pays tiers, ou acheminés depuis ces collectivités territoriales, aux fins de traitement ;
  • des déchets expédiés vers l'Union européenne, ou entre ces collectivités territoriales, aux fins de traitement.

La base éligible de l'aide mentionnée au premier alinéa ne peut dépasser le coût d'un trajet le plus économique entre la collectivité territoriale mentionnée à l'article 6 (Aide au fret pour les entreprises insulaires) et la France métropolitaine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Limites de l'aide au fret pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. L'aide au fret pour les entreprises des territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ne peut dépasser 50 % des coûts de transport, et les collectivités locales peuvent ajouter un financement supplémentaire.

L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible.
Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Conditions d'éligibilité de l'aide au fret dans certains territoires

Résumé. L'article définit les règles pour l'aide au fret pour les entreprises des territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, en précisant les conditions d'éligibilité et le suivi annuel.

Le représentant de l'Etat arrête pour une durée de trois ans les conditions d'éligibilité de l'aide au fret en précisant les secteurs d'activité, la taille des entreprises, la fourchette des dépenses et la typologie des biens importés et exportés.
Le représentant de l'Etat établit chaque année un rapport sur l'aide au fret qui est communiqué aux observatoires des prix, des marges et des revenus prévus aux articles L. 910-1-A à L. 910-1-J du code de commerce.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre 2 : L'aide au fret pour les entreprises de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
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