Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 8

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Article 8

L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible.
Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Limites de l'aide au fret pour les entreprises d'outre-mer

Résumé. L'aide au fret pour les entreprises des territoires de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ne peut dépasser 50 % des coûts de transport, et les collectivités locales peuvent ajouter un financement supplémentaire.

L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible.
Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance