Décret n°2017-1476 du 16 octobre 2017

Article 8

Créé le 1 janvier 2018

L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible.
Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018