JORF n°0244 du 18 octobre 2017

Article 8

Article 8

L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible.
Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.
Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.


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Version 1

L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible.

Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide.

Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.