Section suivante
Créé le 1 janvier 2018
Les autorisations de dérogations individuelles accordées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'armateur pour l'emploi des jeunes travailleurs à des opérations ou à des travaux réglementés mentionnés à l'article 15, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la durée fixée par ces décisions.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du présent décret peuvent être modifiées par décret.
1 version
Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur du 7 novembre 2018 au 31 juillet 2021
Pour l'application de l'article 7, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :
1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de la mer ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° Pour les navires immatriculés au registre international français, par le chef du guichet unique du registre international français.
2 versions
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 50 (V)
Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valides jusqu'à leur échéance.
II - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-534 du 10 mai 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
1 version
16 abrogés
Créé le 1 janvier 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018