Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 24

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Article 24

Pour l'application de l'article 7 (Convention obligatoire pour l'emploi de jeunes sur les navires), les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :
1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de la mer ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° Pour les navires immatriculés au registre international français, par le chef du guichet unique du registre international français.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 août 2021

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Responsables des attributions en outre-mer

Résumé. Le décret précise qui est responsable des attributions du directeur départemental des territoires et de la mer dans les régions d'outre-mer et pour certains navires spécifiques.

Pour l'application de l'article 7 (Convention obligatoire pour l'emploi de jeunes sur les navires), les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées :
1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de la mer ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° Pour les navires immatriculés au registre international français, par le chef du guichet unique du registre international français.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 novembre 2018 au samedi 31 juillet 2021

Modifié parDécret n°2018-953 du 31 octobre 2018art. 50 (V) : Extension des attributions du directeur de la mer à Mayotte

En résumé. L'article étend les attributions du directeur de la mer à Mayotte et précise les territoires concernés par ces attributions.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 6 novembre 2018

Source : Légifrance