Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 25

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Article 25

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Exclusion de Mayotte dans un décret

Résumé. Un décret de 2017 ne s'applique pas à Mayotte, mais il y a des règles spéciales pour d'autres territoires français.

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 6 novembre 2018

Source : Légifrance