Abrogé7 novembre 2018
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 50 (V)
Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 7 novembre 2018
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 6 novembre 2018