Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017
Article 23
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Créé le 1 janvier 2018
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du présent décret peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018