Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 22

Créé le 1 janvier 2018

Les autorisations de dérogations individuelles accordées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'armateur pour l'emploi des jeunes travailleurs à des opérations ou à des travaux réglementés mentionnés à l'article 15, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la durée fixée par ces décisions.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018