Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017

Article 22

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Article 22

Les autorisations de dérogations individuelles accordées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'armateur pour l'emploi des jeunes travailleurs à des opérations ou à des travaux réglementés mentionnés à l'article 15 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs sur les navires), antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la durée fixée par ces décisions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Validité prolongée des autorisations de travail pour les jeunes sur les navires

Résumé. Les autorisations déjà données pour que des jeunes travailleurs fassent certains travaux dangereux sur des navires restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Les autorisations de dérogations individuelles accordées par l'agent de contrôle de l'inspection du travail à l'armateur pour l'emploi des jeunes travailleurs à des opérations ou à des travaux réglementés mentionnés à l'article 15 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs sur les navires), antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la durée fixée par ces décisions.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance