Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Article 17

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Article 17

Les services accomplis par les agents au titre des contrats mentionnés à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) sont assimilés à des services effectués dans des emplois occupés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 (Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) précitée pour l'application respectivement des dispositions prévues à l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 (Durée des contrats pour agents contractuels), de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 (Accès à la fonction publique pour les agents contractuels) et du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 (Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Assimilation des services contractuels aux services de fonctionnaires

Résumé. Les services des agents sous contrat sont considérés comme équivalents à ceux des fonctionnaires pour certaines lois.

Les services accomplis par les agents au titre des contrats mentionnés à l'article 1er (Recrutement expérimental dans la fonction publique) sont assimilés à des services effectués dans des emplois occupés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 (Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière) précitée pour l'application respectivement des dispositions prévues à l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 (Durée des contrats pour agents contractuels), de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 (Accès à la fonction publique pour les agents contractuels) et du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 (Embauche d'agents contractuels dans la fonction publique hospitalière).

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