Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017

Article 16

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Article 16

Postérieurement à la période d'essai et après consultation du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ou de faute disciplinaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Résiliation du contrat d'un agent pour manquement ou faute

Résumé. Un employeur peut rompre un contrat avant son terme si l'agent ne respecte pas ses obligations ou commet une faute disciplinaire, après la période d'essai et en consultant le tuteur.

Postérieurement à la période d'essai et après consultation du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ou de faute disciplinaire.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance