Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-427 du 11 avril 2016 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-427 du 11 avril 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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4 modifiés
1 abrogé
JORF n°0236 du 8 octobre 2017
Décret n°2017-1450 du 6 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L.711-6 ;
Vu le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Creuse en date du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Rochelle en date du 20 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bayonne Pays Basque en date du 23 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lot-et-Garonne en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Corrèze en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Dordogne en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Landes en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Limoges et de la Haute-Vienne en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Pau Béarn en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des Deux-Sèvres en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rochefort et Saintonge en date du 29 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde en date du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Vienne en date du 18 juillet 2017,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire