Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2017

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Application d'un décret sur les licenciements

Résumé. Ce décret s'applique aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles après sa publication.

Le présent décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.

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