Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul proportionnel des mois incomplets pour l'indemnité de licenciement
Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais calculée proportionnellement aux mois complets lorsqu'une année de service n'est pas complète.
A modifié les dispositions suivantes :