Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1234-1

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Calcul proportionnel des mois incomplets pour l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais calculée proportionnellement aux mois complets lorsqu'une année de service n'est pas complète.

A modifié les dispositions suivantes :

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