Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R1234-2

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Augmentation de l'indemnité minimale de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement augmente : un quart de mois par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers au-delà.

A modifié les dispositions suivantes :

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