A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 août 1999Art. 1 → Version 1Arrêté du 3 août 1999Art. 2 → Version 1Arrêté du 3 août 1999Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 3 août 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3
Décret n°2017-1384 du 21 septembre 2017
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3