Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 août 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1996.
Arrêté du 3 août 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1996.