Article 3
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-1384 du 21 septembre 2017 - art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1996.
1 version
JORF n°182 du 8 août 1999
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 août 1996
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1996.