Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017

modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

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Modification des règles de carrière pour les directeurs de la protection judiciaire

Résumé. Ce décret modifie les règles de carrière et de promotion pour les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, en ajoutant des grades et en ajustant les conditions d'avancement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 5 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décret
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales