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Décret n°2017-1367 du 20 septembre 2017

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Chapitre IV

Dispositions transitoires et finales

23 — 29

JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005

Art. 2

1 version

1 modifié

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005

Art. 14

1 version

1 modifié

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005

Art. 18

1 version

1 modifié