Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 > > Art. 1 > >
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JORF n°0220 du 20 septembre 2017
Décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14, R. 518-24 et R. 518-25 ;
Vu le décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 > > Art. 2 > >
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Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin