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Décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017

portant modification du décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de financement de la DGFiP

Résumé. Ce décret modifie la façon dont la direction générale des finances publiques reçoit de l'argent de la Caisse des dépôts et consignations, en suivant une nouvelle procédure.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 (Rôle et administration de la Caisse des dépôts), R. 518-24 (Rôle des comptables publics dans la gestion de la Caisse des dépôts) et R. 518-25 (Remboursement des charges par la Caisse des dépôts) ;

Vu le décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 (Transfert de fonds de la Caisse des Dépôts à l'État pour les salaires) portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques,

Décrète :

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Modification de l'origine des produits attribués au budget de la direction générale des finances publiques

Résumé. Les produits attribués au budget de la direction générale des finances publiques proviennent désormais d'un versement par la Caisse des dépôts et consignations, calculé selon une convention entre l'État et la Caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'ouverture des crédits

Résumé. Les crédits sont désormais ouverts selon la procédure du III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Publication d'un décret et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre des comptes publics doit s'en occuper.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3