Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 (Rôle et administration de la Caisse des dépôts)Art. L.518-14Rôle et administration de la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts a des employés dans les villes avec un tribunal et peut utiliser des comptables de l'État pour ses finances., R. 518-24 (Rôle des comptables publics dans la gestion de la Caisse des dépôts)Art. R.518-24Rôle des comptables publics dans la gestion de la Caisse des dépôtsLes comptables de la direction générale des finances publiques aident la Caisse des dépôts et consignations pour les dépôts et consignations, et peuvent faire appel à des prestataires extérieurs pour les opérations en numéraire. et R. 518-25 (Remboursement des charges par la Caisse des dépôts)Art. R.518-25Remboursement des charges par la Caisse des dépôtsLa Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'État les frais liés aux préposés, selon une convention basée sur les pratiques bancaires. ;
Vu le décret n° 2013-699 du 31 juillet 2013 (Transfert de fonds de la Caisse des Dépôts à l'État pour les salaires)Transfert de fonds de la Caisse des Dépôts à l'État pour les salairesCe décret organise le transfert d'argent de la Caisse des Dépôts à l'État pour payer les salaires des employés, selon une convention spécifique. portant attribution de produits à la direction générale des finances publiques,
Décrète :