Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 3 août 2013 · Dernière version le 21 septembre 2017

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Ouverture des crédits selon une procédure spécifique

Résumé. L'article précise que les crédits sont ouverts selon une procédure spécifique définie par la loi organique de 2001.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1349 du 18 septembre 2017art. 2 : Modification de la procédure d'ouverture des crédits

En résumé. Le décret modifie la référence de procédure pour l'ouverture des crédits, passant du II au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001.

En vigueur du samedi 3 août 2013 au mercredi 20 septembre 2017

Source : Légifrance