Article R518-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des charges pour les préposés de la Caisse des dépôts et consignations
Résumé La Caisse des dépôts rembourse à l'État les frais des préposés, selon les règles bancaires.
La Caisse des dépôts et consignations rembourse à l'Etat les charges que celui-ci engage pour le service des préposés, dans les conditions prévues par une convention qui tient compte des pratiques de la profession bancaire.
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