Décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013

Art. 1

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Modification de l'origine des produits attribués au budget de la direction générale des finances publiques

Résumé. Les produits attribués au budget de la direction générale des finances publiques proviennent désormais d'un versement par la Caisse des dépôts et consignations, calculé selon une convention entre l'État et la Caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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