Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0220 du 20 septembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013
Art. 2