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Modification de la procédure d'ouverture des crédits
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence procédurale
- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013Art. 2
Décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013Art. 2
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