Décret n°2017-1349 du 18 septembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'ouverture des crédits

Résumé. Les crédits sont désormais ouverts selon la procédure du III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance