JORF n°0178 du 2 août 2013

Article 1

Article 1

Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement prévu à l'article 8 de la convention de partenariat du 24 juin 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations pour l'activité de préposé.


Historique des versions

Version 1

Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement prévu à l'article 8 de la convention de partenariat du 24 juin 2011 conclue entre la direction générale des finances publiques et la Caisse des dépôts et consignations pour l'activité de préposé.