En vigueur depuis le 3 août 2013 · Dernière version le 21 septembre 2017
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Attribution de produits financiers à la direction générale des finances publiques
Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code monétaire et financier (Remboursement des charges par la Caisse des dépôts).