Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code monétaire et financier (Remboursement des charges par la Caisse des dépôts).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2013 · Dernière version le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de produits financiers à la direction générale des finances publiques

Résumé. L'État reçoit de l'argent de la Caisse des Dépôts pour les salaires des employés, selon une convention.

Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code monétaire et financier (Remboursement des charges par la Caisse des dépôts).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1349 du 18 septembre 2017art. 1 : Modification de l'origine des produits attribués au budget de la direction générale des finances publiques

En résumé. Le texte précise désormais que l'intéressement est versé par la Caisse des dépôts et consignations, et non plus prévu par une convention spécifique, avec des modalités de calcul déterminées par une nouvelle convention en application du code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 3 août 2013 au mercredi 20 septembre 2017

Source : Légifrance