A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 11 → Version 3Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 14 → Version 3Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 16 → Version 3
- Décret n°92-45 du 15 janvier 1992Art. 11, Art. 14, Art. 16