Décret n°2017-1314 du 31 août 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D314-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D522-2, Art. D526-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D133-4

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Modification des règles sur les services de paiement

Résumé. Un décret crée et modifie des articles du Code monétaire et financier pour définir les types de services de paiement, préciser les conditions d'indemnisation en cas d'erreur, et ajuster les délais de communication pour l'Autorité de contrôle prudentiel.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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