Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les services de paiement
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D314-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des délais de communicationCode monétaire et financierArt. D526-4 : Délais de communication pour les établissements de monnaie électronique
→ Version 3 : Modification des délais de communication
- Code monétaire et financierArt. D522-2, Art. D526-4
A modifié les dispositions suivantes :