Créé le 13 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Décret n°2017-1314 du 31 août 2017
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018
Créé le 13 janvier 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
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