Décret n°2017-1314 du 31 août 2017

Article 4

Créé le 13 janvier 2018

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018