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Décret n°2017-1309 du 29 août 2017

portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets radioactifs

Résumé. Ce décret organise la gestion des déchets radioactifs en France, en précisant leur répartition entre ceux expédiés à l'étranger et ceux gérés sur place.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France), L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France) et L. 542-14 (Modalités d'application de la gestion des déchets radioactifs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Répartition des déchets radioactifs

Résumé. Les exploitants doivent répartir les déchets radioactifs entre ceux expédiés à l'étranger et ceux gérés en France, en tenant compte de la décroissance radioactive et des transformations des substances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une dérogation pour l'attribution de déchets radioactifs

Résumé. Un décret permet de déroger aux règles d'attribution des déchets radioactifs à des destinataires étrangers, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des annexes du décret de 1997 sur l'environnement

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1997 concernant l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 25
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-1309 du 29 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4