JORF n°0203 du 31 août 2017

Décret n°2017-1309 du 29 août 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2, L. 542-2-1 et L. 542-14 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 > > Art. 2 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-209 du 3 mars 2008 > > Art. 2-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian