Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des déchets radioactifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2008-209 du 3 mars 2008Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France), L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France) et L. 542-14 (Modalités d'application de la gestion des déchets radioactifs) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 18 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-209 du 3 mars 2008Art. 2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-209 du 3 mars 2008Art. 2-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017