A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R114-3 → Version 4
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-3
1 version
2 modifiés
Section précédente
Décret n°2017-1306 du 25 août 2017
Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 18-1 → Version 1Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 18-2 → Version 1
- Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 18-1, Art. 18-2
1 version
2 créés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 19-1 → Version 1Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 19-2 → Version 1
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 19-1, Art. 19-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017
Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs
Article 1
Article 2
Article 3