Décret n°2017-1306 du 25 août 2017

Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs

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Autorisations et contrôles pour les jeux de loterie et pronostics sportifs

Résumé. Le décret explique comment la Française des Jeux peut obtenir l'autorisation pour vendre des billets de loterie et de paris sportifs, avec des contrôles pour s'assurer que tout est en règle.
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Ajout d'autorisations pour l'exploitation de postes d'enregistrement

Résumé. Le décret ajoute des autorisations pour exploiter des postes d'enregistrement pour les jeux de loterie et les pronostics sportifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'avis ministériel et d'un contrôle des points de vente

Résumé. La Française des Jeux doit obtenir l'avis du ministre de l'intérieur pour autoriser des postes de loterie, et des agents spéciaux surveillent les points de vente pendant les heures d'ouverture.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une procédure d'autorisation et de contrôle pour les postes de paris sportifs

Résumé. La Française des Jeux doit demander l'avis du ministre de l'intérieur pour autoriser des postes de paris sportifs, et des agents vérifient leur conformité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs
Article 1
Article 2
Article 3