Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R114-3 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0200 du 27 août 2017
Chapitre Ier : Exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de pronostics sportifs
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 > > Art. 18-1, Art. 18-2 > >
1 version
2 créés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-390 du 1 avril 1985 > > Art. 19-1, Art. 19-2 > >
1 version
2 créés