Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure d'autorisation et de contrôle pour les postes de paris sportifs
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 19-1, Art. 19-2
Décret n°2017-1306 du 25 août 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985
Art. 19-1, Art. 19-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-390 du 1 avril 1985Art. 19-1, Art. 19-2
Source : Légifrance