Décret n°2017-1306 du 25 août 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Art. 19-1, Art. 19-2

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Création d'une procédure d'autorisation et de contrôle pour les postes de paris sportifs

Résumé. La Française des Jeux doit demander l'avis du ministre de l'intérieur pour autoriser des postes de paris sportifs, et des agents vérifient leur conformité.

A créé les dispositions suivantes :

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