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Décret n°85-390 du 1 avril 1985

Article 19-2

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Article 19-2

Le contrôle et la surveillance des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou à défaut régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.
Ils ont accès à tous les locaux et installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise et la centralisation des mises sur les jeux de pronostics sportifs. Toutefois, ils ne peuvent accéder à ces locaux et installations en dehors des heures d'ouverture au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 23 juin 2020

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Contrôle des paris sportifs

Résumé. Des agents contrôlent les postes de paris sportifs pour vérifier leur conformité, en accès limité aux heures d'ouverture.

Le contrôle et la surveillance des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou à défaut régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.
Ils ont accès à tous les locaux et installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise et la centralisation des mises sur les jeux de pronostics sportifs. Toutefois, ils ne peuvent accéder à ces locaux et installations en dehors des heures d'ouverture au public.

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