Décret n°2017-1306 du 25 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R114-3

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Ajout d'autorisations pour l'exploitation de postes d'enregistrement

Résumé. Le décret ajoute des autorisations pour exploiter des postes d'enregistrement pour les jeux de loterie et les pronostics sportifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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