JORF n°0200 du 27 août 2017

Article 1


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Version 1

Le 1° de l'article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« f) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;

« g) D'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de pronostics sportifs ; ».