Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'avis ministériel et d'un contrôle des points de vente
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 18-1, Art. 18-2
Décret n°2017-1306 du 25 août 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978
Art. 18-1, Art. 18-2
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 18-1, Art. 18-2
Source : Légifrance