Décret n°2017-1306 du 25 août 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978

Art. 18-1, Art. 18-2

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Création d'une obligation d'avis ministériel et d'un contrôle des points de vente

Résumé. La Française des Jeux doit obtenir l'avis du ministre de l'intérieur pour autoriser des postes de loterie, et des agents spéciaux surveillent les points de vente pendant les heures d'ouverture.

A créé les dispositions suivantes :

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