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Décret n°2017-1303 du 24 août 2017

modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure et abrogeant certaines dispositions du décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des salaires pour certains magistrats et directeurs

Résumé. Ce décret augmente les salaires de certains magistrats et directeurs du ministère de la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifié portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 (Création d'une inspection générale de la justice) portant création de l'inspection générale de la justice,

Décrète :

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Extension d'une prime pour les magistrats d'encadrement supérieur

Résumé. Les magistrats d'encadrement supérieur dans les juridictions judiciaires, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes peuvent désormais recevoir une nouvelle bonification indiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité à une prime pour les postes de direction

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une prime pour certains postes de direction dans le ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 27 août 2017

Décret n°2017-1303 du 24 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3