Décret n°2017-1303 du 24 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004

Art. 1, Art. ANNEXE

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Extension d'une prime pour les magistrats d'encadrement supérieur

Résumé. Les magistrats d'encadrement supérieur dans les juridictions judiciaires, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes peuvent désormais recevoir une nouvelle bonification indiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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