Décret n°2017-1303 du 24 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1356 du 28 décembre 2001

Art. 1, Art. ANNEXE

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Modification des critères d'éligibilité à une prime pour les postes de direction

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution d'une prime pour certains postes de direction dans le ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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