Décret n°2017-1291 du 21 août 2017

Article 1

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Article 1

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Normandie

Résumé. La société d'aménagement foncier de Normandie peut acheter en priorité des terrains agricoles dans cinq départements, mais seulement si les communes n'ont pas déjà exercé leur droit de préemption.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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