Décret n°2017-1291 du 21 août 2017

Article 2

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Article 2

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie supérieure à un hectare, à l'exclusion des biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :

  • département du Calvados : communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux ;
  • département de l'Eure : communes d'Evreux, Vernon et Val-de-Reuil ;
  • département de la Manche : communes d'Avranches, Coutances et Saint-Lô ;
  • département de l'Orne : communes d'Alençon, Argentan et Flers ;
  • département de la Seine-Maritime : communes de Rouen, du Havre et de Dieppe.

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Obligation de préemption pour les ventes aux enchères en Normandie

Résumé. Les propriétaires de grands terrains en Normandie doivent d'abord proposer leur vente à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères, sauf dans certaines villes.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie supérieure à un hectare, à l'exclusion des biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :

  • département du Calvados : communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux ;
  • département de l'Eure : communes d'Evreux, Vernon et Val-de-Reuil ;
  • département de la Manche : communes d'Avranches, Coutances et Saint-Lô ;
  • département de l'Orne : communes d'Alençon, Argentan et Flers ;
  • département de la Seine-Maritime : communes de Rouen, du Havre et de Dieppe.

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