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Décret n°2017-1291 du 21 août 2017

autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la préemption des terres agricoles en Normandie

Résumé. Ce décret organise les règles de préemption des terres agricoles en Normandie par la société d'aménagement foncier, en priorité sur les communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Calvados du 30 juin 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Manche du 4 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Seine-Maritime du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Orne du 11 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Normandie du 27 juin 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Calvados du 26 mai 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Eure du 3 juin 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 3 juin 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Manche du 24 juin 2016 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Orne du 28 juin 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 15 août 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) ;

Vu la proposition du préfet de la région Normandie,

Décrète :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Normandie

Résumé. La société d'aménagement foncier de Normandie peut acheter en priorité des terrains agricoles dans cinq départements, mais seulement si les communes n'ont pas déjà exercé leur droit de préemption.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et situés dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes), L. 211-2 (Délégation du droit de préemption urbain) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Obligation de préemption pour les ventes aux enchères en Normandie

Résumé. Les propriétaires de grands terrains en Normandie doivent d'abord proposer leur vente à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères, sauf dans certaines villes.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie, qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire, sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie supérieure à un hectare, à l'exclusion des biens situés sur le territoire des communes énumérées ci-après :

  • département du Calvados : communes de Bayeux, Caen, Deauville, Honfleur et Lisieux ;
  • département de l'Eure : communes d'Evreux, Vernon et Val-de-Reuil ;
  • département de la Manche : communes d'Avranches, Coutances et Saint-Lô ;
  • département de l'Orne : communes d'Alençon, Argentan et Flers ;
  • département de la Seine-Maritime : communes de Rouen, du Havre et de Dieppe.

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Annulation de décrets sur le droit de préemption en Normandie

Résumé. Un décret annule deux anciens décrets qui permettaient à des sociétés d'aménagement foncier en Basse-Normandie et Haute-Normandie d'exercer un droit de préemption pendant cinq ans.

Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire et le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sont abrogés.

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Application du décret sur la préemption foncière en Normandie

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret qui organise la préemption de terres en Normandie.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Décret n°2017-1291 du 21 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4