Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-1Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont le droit de préempter des biens immobiliers à usage agricole, des terrains nus à vocation agricole, et certains bâtiments, sous certaines conditions. et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier)Art. R.143-1Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncierL'article explique comment les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent obtenir le droit de préemption sur des terrains agricoles, en suivant une procédure administrative précise. et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 16 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Calvados du 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Manche du 4 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Seine-Maritime du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Orne du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Normandie du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Calvados du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Eure du 3 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 3 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Manche du 24 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Orne du 28 juin 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 15 août 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier)Art. L.143-7Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent demander à l'État de fixer les zones où elles ont le droit de préempter des terrains agricoles, après consultation des experts et du public. ;
Vu la proposition du préfet de la région Normandie,
Décrète :