A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 1 → Version 2Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 4 → Version 2Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 5 → Version 2Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 7 → Version 3Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 9 → Version 3
- Décret n°2011-748 du 27 juin 2011Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9