Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 > > Art. Annexe > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.