Décret n°2017-1260 du 9 août 2017

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

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Dispositions finales pour les professionnels de santé

Résumé. Ce décret organise la représentation des manipulateurs d'électroradiologie médicale et modifie les règles de recrutement pour certains professionnels de santé.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Représentation des manipulateurs d'électroradiologie médicale

Résumé. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont désormais représentés dans une commission administrative paritaire spécifique.

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel, les membres du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ayant les grades de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure et de manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe au décret du 18 juillet 2003 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003Art. Annexe → Version 12
- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. Annexe
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Modification des règles pour les préparateurs en pharmacie hospitalière et techniciens de laboratoire médical

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement et d'avancement pour les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical, en supprimant la mention des manipulateurs d'électroradiologie médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres de la santé et des finances, et il entrera en vigueur le 1er septembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

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