Décret n°2017-1255 du 8 août 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce chapitre explique quand le décret commence à s'appliquer et comment il sera mis en œuvre.

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Entrée en vigueur du décret sur l'expropriation

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, sauf pour certaines procédures déjà en cours.

Les articles 2 (Extension des compétences territoriales des directions financières) à 4 (Précision sur le remplacement du commissaire) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Toutefois, les dispositions des articles 3 (Extension des compétences du commissaire du Gouvernement) et 4 (Précision sur le remplacement du commissaire) ne s'appliquent pas :
1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code précité a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;
2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.

En vigueur depuis le 11 août 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 5
Article 6