Décret n°2017-1255 du 8 août 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R311-24

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Précision sur le remplacement du commissaire

Résumé. L'article précise que le commissaire peut seulement être remplacé par un directeur financier local.

A modifié les dispositions suivantes :

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