Décret n°2017-1255 du 8 août 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Art. R212-1

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Extension des compétences du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut désormais être le directeur des finances publiques régional ou départemental pour les évaluations d'expropriation.

A modifié les dispositions suivantes :

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