Décret n°2017-1255 du 8 août 2017

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 août 2017

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 août 2017

Source : Légifrance